Conditions générales de vente

Med’Arte SAS

 

1. Opposabilité

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

En particulier toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée  à sa connaissance.

1. Vente

Le client déclare être un établissement de santé, une profession libérale dans le secteur de la santé ou une personne physique de plus de 18 ans et avoir capacité juridique à acheter les dispositifs médicaux vendus par Med’Arte.

La passation des commandes s’effectue par bons de commande transmis à Med’Arte par courrier, télécopie, courriel, plateforme de dématérialisation ou toute autre support de transmission préalablement validé par Med’Arte.

En cas de commande sur le site web de Med’Arte (www.medarte.fr) :

• Le client choisit ses articles et passe sa commande.
• Le client choisit son mode de livraison,
• Le client choisit son mode de paiement ; Paypal ou Carte de Crédit.
• Le client effectue sa demande de paiement auprès de son établissement bancaire.
• Le client reçoit ensuite de Med’Arte un courriel de confirmation de sa commande et de son paiement.
• Le courriel de confirmation de commande signifie l’acceptation par Med’Arte de la commande de l’internaute et forme ainsi le contrat de vente entre les parties.
• La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et/ou du/des numéros (s) de carte (s) cadeau et la validation finale de la commande par l’internaute valent preuve de l’intégralité de la commande. Cette validation vaut signature et acceptation de toutes les opérations passées sur le site par l’internaute, ainsi que l’acceptation des conditions générales de vente.
• Dans un souci de protéger nos clients contre l’usurpation d’identité, notamment contre l’utilisation de moyens de paiement à l’insu de leur porteur, Med’Arte sera en droit de demander à l’internaute de fournir un ou plusieurs justificatifs de domicile par courriel ou par fax avant de valider sa commande (Délibération n°2012-209 du 21 juin 2012 – Norme simplifié n°48 de la CNIL),
• La commande ne sera alors définitive qu’à réception par Med’Arte de ces documents et envoi du courriel de confirmation, sans réponse , au-delà de 14 jours la commande sera annulée.

Sauf preuve contraire, nos registres de vente papier ou informatique conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre Med’Arte et le client.

Nous procédons à un archivage des bons de commande et des factures sur un support fiable. Conformément aux dispositions législatives, le client pourra y avoir accès sur simple demande de sa part ou sur l’interface « Mon compte » du site web « www.medarte.fr ».

Med’Arte recommande aux clients de conserver toute preuve de confirmation de leur(s) commande(s) et de leurs paiement(s).

1. Prix

Les prix sont établis hors taxe au tarif en vigueur au jour de réception de la commande.

Nos expéditions sont faites franco de port pour tout montant égal ou supérieur à 150 euros H.T.

Pour les articles commandés sur le site web « www.medarte.fr », leurs livraisons s’entendent Franco de Port quelque soit le montant de la transaction.

1. Délais – Livraison- Transport

Sauf condition particulière, les livraisons sont effectuées en France métropolitaine par la Société Med’Arte et ce par l’intermédiaire de tout transporteur de son choix.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, et tout dépassement de ce délai ne serait donné lieu au profit de l’acheteur à des dommages et intérêts, retenues ou annulation de commande.

Par défaut le mode de livraison retenu est DDP (Delivery Duty paid/Rendu droits acquittés)

A l’arrivée l’acheteur doit prendre connaissance de la qualité de la marchandise et de son état avant d’en accepter la livraison, et exercer s’il y a lieu des recours auprès des transporteurs.

L’acheteur dispose d’un délai de 8 jours à compter de la réception de la livraison pour informer Med’Arte de tout défaut de conformité des produits (sauf ceux imputables au transporteur).Ceci permettra, après retour et contrôle des produits et au gré de ce dernier, d’opérer leur remplacement ou de créditer l’acheteur de la valeur correspondante.

Tout produit retourné sans l’accord de Med’Arte sera tenu à la disposition de l’acheteur et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir.

Même après accord de Med’Arte, les frais et risques liés à de tels retours restent, sauf accord écrit du vendeur, à la charge de l’acheteur.

1. Garantie

Nos produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication. Tout acheteur s’engage à respecter formellement les prescriptions de stockage et de mode d’emploi qui figurent sur nos emballages et documentations. Au cas où nous constaterions que ces prescriptions ne sont pas respectées soit par l’utilisation de nos produits en l’état ou l’utilisation de nos produits par l’adjonction à d’autres produits ou la cession de nos produits en l’état, nous serions en droit de prendre toutes mesures destinées à garantir le niveau de qualité et la renommée de nos produits telles, éventuellement que poursuites judiciaires, annulation des commandes en cours aux torts et griefs de l’acheteur, et pour ses commandes ultérieures, subordination de notre acceptation à son engagement précis de respect de nos prescriptions, ou même refus pur et simple de la commande. Dans tous les cas, nous dégageons toute responsabilité, pour quelque cause que ce soit, chaque fois que les prescriptions d’utilisation n’ont pas été respectées. Les propriétaires et/ou utilisateurs de nos produits sont seuls responsables des blessures infligées aux personnes et des dommages causés aux biens (y compris au produit lui-même).

1. Paiement

Nos factures sont payables à l’échéance indiquée sur la facture, soit par virement, soit par chèque, sans toutefois dépasser  45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la facturation.

Pour 45 jours fin de mois, le mode calcul est obtenu en ajoutant 45 jours à la date d’émission de la facture, la limite de paiement intervenant à la fin du mois au cours duquel expirent ces 45 jours.

Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé.

Le vendeur se réserve la possibilité de plafonner le montant de l’encours accordé à l’acheteur, notamment en cas d’incidents de paiements répétés de la part de celui-ci ou d’informations financières défavorables. Au-delà du montant de ce plafond, Med’Arte accepte de livrer l’acheteur, sous réserve du paiement au comptant des marchandises à la livraison.

Pour les paiements réalisés sur le site web « www.medarte.fr » :

1. Par Carte Bancaire avec une Carte Bleue, Visa, Mastercard.

• Afin de garantir la sécurité des transactions et assurer une meilleure confidentialité, le site Med’Arte utilise le protocole de cryptage SSL (Secure Socket Layer). Lors du transfert des informations sur le réseau, le numéro de carte bancaire, ainsi que l’ensemble des informations saisies dans les différents formulaires, sont automatiquement cryptées.
• Le client peut régler ses achats :
• Le compte bancaire de l’internaute sera débité du montant des produits et des services choisis par lui. Med’Arte garantit la sécurité du paiement par carte bancaire en utilisant le système de cryptage du protocole SSL (Secure Socket Layer) et en faisant appel au système PayPlug.
• De plus, les achats réalisés sur Med’Arte respectent la norme 3D-Secure : en complément des données bancaires, l’acheteur est invité à saisir une donnée personnelle permettant à sa banque de l’identifier et de valider l’opération.

1. Par un compte PayPal

Les dispositions contractuelles ainsi que la sécurité des transactions sont régis par les Conditions d’utilisation du Service PayPal.

1. Pénalités et retard

Toute somme non payée à l’échéance convenue ou dépassant les délais impératifs légaux entraîne l’application de pénalités de retard, le jour suivant la date de règlement figurant sur les factures au taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne, majorée de 10 points ; ce taux ne pouvant être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal (Article L441-6).

En plus de ces pénalités, une indemnité forfaitaire de 40€ sera appliquée conformément à l’article D.441-5 du code du commerce, sur chaque facture en retard.

En cas de non-règlement de l’une quelconque de nos factures, tout règlement ultérieur, quelle qu’en soit la cause, sera imputé par priorité sur la dette la plus ancienne.

Par ailleurs,  le non- paiement d’une facture à son échéance pourra entraîner l’exigibilité de toutes les factures émises postérieurement et non encore échues.

1. Réserve de propriété

Med’Arte conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal, accessoires et intérêts. Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert à l’acheteur ; dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus.

A défaut de paiement à la date convenue, Med’Arte pourra reprendre ses produits, la vente sera résolue de plein droit, si bon lui semble et les acomptes déjà versés lui resteront acquis à titre de dédommagement.

1. Propriété intellectuelle

Les catalogues, études ou documents fournis à titre gratuit demeurent la propriété intellectuelle exclusive d’Med’Arte Sarl. Ils ne peuvent être reproduits, distribués sans notre autorisation expresse.

1. Juridiction et droit applicable

Toutes nos ventes sont régies par les dispositions du droit français.

Il est expressément convenu entre le vendeur et l’acheteur que seul sera compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation le tribunal de commerce du siège social de Grenoble (Isère).